4 choses à savoir pour comprendre la réforme du Code du travail

 

La réforme du Code du Travail soulève bien des contestations depuis qu’elle a été annoncée. Des ordonnances ont même été signées afin d’accélérer la cadence. Voici 4 choses déjà en place que vous devez savoir sur la réforme du Code du Travail.

1. Les plans sociaux des multinationales selon le nouveau Code du Travail

Avant la réforme du Code du Travail, une multinationale (Coca, Nike, Microsoft…) ne pouvait pas faire ce qu’elle voulait en termes de plans sociaux. Même si l’activité souffrait en France, le Code du travail interdisait de licencier pour raisons économiques tant que la santé mondiale du groupe était bonne. Cela change à présent car dans la nouvelle mouture de la loi, le groupe pourra licencier en prenant en compte la santé économique du pays concerné. Moins de protection donc pour les emplois en France.

La réforme du code du travail par Akatre. Annoncée au printemps comme explosive, la réforme du code du travail avance dans le plus grand silence. Gouvernement, patrons et syndicats ont pourtant été à pied d’œuvre tout le mois de juillet. Et si l’on ignore l’état d’avancement de la « concertation », les thèmes abordés sont répertoriés : nouvelles formes de contrat de travail, primauté de l’accord d’entreprise, simplification de la procédure de licenciement, plafonnement des indemnités prud’homales… On en connaît surtout l’esprit : l’heure est à la « mobilité », à la « souplesse », à la « flexibilité », qui seraient, selon une vulgate que ne corrobore aucune étude, seules à même de relancer l’emploi. Non qu’il ne faille simplifier le code du travail. Un groupe d’universitaires, sous la direction du juriste Emmanuel Dockès, s’y est attelé. Pas dans l’idée d’affaiblir les droits des salariés, mais de simplifier la vie des partenaires sociaux et de prendre en compte les mutations du travail. Car si le salariat reste le lot de l’écrasante majorité des actifs, de plus en plus de travailleurs, souvent qualifiés, gagnent en autonomie et se rapprochent des indépendants. C’est donc bien dans le sens de la « sécurisation des parcours » et de l’aide à la création de très petites entreprises que l’on attend des avancées gouvernementales. À lire dans Télérama et sur telerama.fr l’ensemble sur le travail avec les propos rapportés d’ Emmanuel Dockès par Michel Abescat et l’entretien avec le psychanalyste Roland Gori qui prone une réhabilitation des savoir-faire et des métiers et de toutes les dimensions créatrices de l’activité humaine. L’enjeu pour chacun est désormais de revenir à “l’œuvre”. A lire : Proposition de code du travail,sous la direction d’Emmanuel Dockès, éd. Dalloz, 418 p., 32 €. et Manifeste des œuvriers, de Roland Gori, Bernard Lubat et Charles Silvestre, éd. Actes Sud, 80 p., 9,50 €. ©Akatre pour Télérama @akatrestudio Animation @stefthion #codedutravail @librairieactessud @editionsdalloz

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2. Un CDI « de projet »

Aux traditionnels CDD et CDI, la réforme instaure un nouveau contrat hybride : le CDI de projet. Toute entreprise pourra embaucher un employé en CDI de projet, pour une mission précise et même délimitée dans le temps. Un nouveau contrat dont la validité courra uniquement jusqu’à ce que la mission soit accomplie.

3. Les indemnités de licenciement

En cas de licenciement jugé abusif par un employé, le tribunal des prud’hommes tranche sur le cas et condamne l’employeur le cas échéant à verser des indemnités pouvant atteindre parfois des centaines de milliers d’euros. Mais la réforme du Code du travail va instaurer des limites à ces montants. Après 30 ans d’ancienneté dans une entreprise, un salarié ne pourra pas recevoir plus de 20 mois de salaire et pas plus de 6 à 3 mois de salaire pour deux ans d’ancienneté. Aussi, le délai pour porter plainte est raccourci de 20 à 12 mois seulement.

Et le jour où on signe son premier PV d’audience ?? #prudhommes #paris #justice #teamjuriste

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4. Temps de travail

Auparavant, les accords de branche définissaient l’organisation du temps de travail dans l’entreprise. A présent ce seront les accords d’entreprises qui primeront à condition qu’ils soient signés par des syndicats représentants plus de 50% des salariés. En l’absence d’un délégué syndical dans l’entreprise, un simple vote à la majorité effectué en interne suffira à modifier l’organisation des plages horaires et des jours travaillés, et ce pour des petites entreprises employant jusqu’à 20 salariés.

 

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