Un employeur peut choisir de forfaitiser le temps de travail d’un salarié sur la semaine, le mois ou l’année. Le forfait jour n’est possible qu’à l’année. Il est par ailleurs fait abstraction de la durée légale de 35 h de travail par semaine. Cette clause est soumise à l’accord du salarié concerné, ainsi qu’à l’établissement par écrit d’une convention de forfait.
Forfait jour : mise en place
Pour être mis en place, un forfait jours doit respecter deux conditions :
- existence d’un accord collectif, convention ou accord de branche permettant cette possibilité, sauf pour les PME de moins de 50 salariés pour lesquelles la possible mise en place d’un forfait jour n’est plus soumise à cette obligation (loi travail du 9 août 2016) ;
- existence d’une convention individuelle écrite de forfait signée par le salarié (article relatif du Code du Travail).
Salariés concernés par le forfait jour
L’utilisation d’une telle clause forfaitaire dans un contrat de travail est appropriée dans certains cas, notamment :
- Lorsque le temps de travail d’un salarié est difficile à évaluer et que ce dernier peut fonctionner de façon autonome.
- Pour les cadres, quand ils sont autonomes dans leur planning et n’ayant pas d’obligations liées aux horaires de l’entreprise.
Forfait jour et durée du temps de travail
Le salarié qui travaille au forfait jour n’est pas soumis aux 35 h hebdomadaires, et donc ne peut prétendre aux heures supplémentaires. En revanche la durée du travail est de 218 jours par an. Cela doit figurer dans la convention précédemment établie.
S’il souhaite renoncer à certains de ses jours de repos, le salarié peut travailler jusqu’à 235 jours dans l’année. Cela doit faire l’objet d’un accord avec l’employeur et implique une majoration de salaire. Il est libre de choisir ses RTT.
Enfin, le salarié au forfait jour doit respecter les règles concernant le repos quotidien et hebdomadaire. Il est concerné par la journée de solidarité et peut bénéficier d’un compte épargne temps.
