Loi sur l’avenir professionnel : les nouvelles obligations des demandeurs d’emploi

Alors que le gouvernement entreprend une réforme de l’assurance chômage pour la fin de l’année 2019, une loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel adoptée à l’été 2018 a déjà été mise en place. Mais pour pouvoir bénéficier de ces dispositions, de nouvelles obligations des demandeurs d’emploi ont également été mises en place.

Indemnités en cas de démission

C’était l’une des annonces phares de la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel : la possibilité pour les personnes démissionnant de leur emploi d’accéder à l’assurance chômage. Cette disposition était supposée assurer plus de mobilité aux actifs. Ces derniers doivent cependant faire face à de nouvelles obligations des demandeurs d’emploi.

En effet, les personnes qui démissionnent doivent avoir un projet de reconversion impliquant une formation, une création ou une reprise d’entreprise. Une comité paritaire interprofessionnelle régionale étudiera alors chaque projet afin d’attester de son caractère étayé et concret. La mise en place du projet se fait ensuite avec le suivi de Pôle Emploi qui s’assure de l’avancée du plan professionnel.

Quelles obligations des demandeurs d’emploi indépendants ?

Artisans, commerçants et entrepreneurs ne bénéficiant pas de contrat de travail ne pouvaient pas bénéficier d’allocations jusque là. Si les travailleurs indépendants peuvent désormais prétendre à une indemnisation, les obligations des demandeurs d’emploi sont très exigeantes.

Un jugement de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire concernant l’entreprise du demandeur est exigé. La mise en place de ce volet de la loi ayant été décalée, le montant des allocations n’est pas encore connu. Il dépendra de la durée de la période d’activité antérieure au chômage prise en compte et des conditions de ressources antérieures et actuelles. Rien n’a également été décidé quant à la durée de versement des indemnités.

Vers une augmentation des contrôles

La loi sur l’avenir professionnel regroupe également de nombreuses mesures afin de contrôler les démarches des chômeurs. Les équipes de contrôleurs verront ainsi leur effectif augmenter à 600 postes en 2019 et à 1 000 en 2020. Cela représentera par ailleurs de nombreuses opportunités de retrouver un emploi au sein de Pôle Emploi. Mais cela signifie également des sanctions plus sévères envers les chômeurs qui ne sont pas réellement en recherche active d’emploi.

Parmi les nouvelles obligations des demandeurs d’emploi, cette loi leur impose également de définir une offre raisonnable d’emploi. Elle conjuguera les critères mis en avant par le chômeur et sera polie par l’expertise du conseiller. Le but est de la faire  correspondre au mieux à la demande sur le marché du travail.

Les allocations Pôle Emploi seront ainsi suspendues pendant un mois après deux refus d’offres raisonnables. Ensuite, elle augmentera à deux mois après deux réponses négatives supplémentaires et quatre mois après un total de six offres déclinées.

Obligations des demandeurs d’emploi : n’oubliez pas votre convocation

Jusqu’à la signature de la loi sur l’avenir professionnel, un chômeur risquait une radiation de deux mois en cas d’absence à un rendez-vous Pôle Emploi. Désormais, le temps de radiation est ramené à 15 jours en cas de premier manquement.Publicité




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