Si le Code du Travail n’impose pas à l’employeur de date fixe pour le versement d’un salaire, il doit néanmoins vous être réglé une fois par mois. En cas de retard important et répété de paiement, voici la marche à suivre.
Les premières démarches si l’employeur ne paie pas
Avant de lancer quelque procédure que ce soit, la relance amiable est la première des démarches à entreprendre. Demander un entretien avec votre supérieur pour éclaircir la situation permet dans bien des cas de solutionner le problème. Mais vous pouvez également vous adresser au service comptabilité qui se charge habituellement des salaires.
Si rien ne bouge, vous devrez envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à l’attention de votre employeur. Dans ce courrier, vous demanderez l’exécution de son obligation de paiement du salaire dans les plus brefs délais. Et ce en application de l’article L 3242-1 du Code du Travail qui stipule que « le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois ». Souvenez-vous bien qu’aucune date précise dans le versement d’un salaire est définie par la loi mais le salaire doit être versé chaque mois. Un retard de deux voire trois mois n’est donc pas normal.
Saisir les Prud’hommes, la démarche suivante
Si vous n’avez toujours pas reçu le versement de votre salaire malgré votre lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception, il vous faudra saisir les prud’hommes. La loi accorde un délai de trois ans pour faire valoir votre droit à compter du premier jour de retard de salaire. Les coordonnées et l’adresses des Prud’hommes de votre ville ou région se trouvent en un clic sur Internet.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, vous pouvez donc saisir seul les prud’hommes. Mais cela reste très vivement recommandé. L’avocat effectuera les démarches à votre place, étudiera votre cas et vous défendra. Engager un avocat représente des frais parfois très élevés, mais vous pourrez demander à ce que votre employeur soit condamné à vous les rembourser.
Suite à la procédure, le conseil des prud’hommes ordonnera à votre employeur de vous régler les salaires en retard qui seront majorés d’un taux d’intérêt légal. Aussi, en cas de préjudices subis dus au retard de paiement, le tribunal pourra également obliger l’employeur à vous verser des dommages et intérêt. Un préjudice peut être par exemple un découvert bancaire, un retard de paiement dans votre loyer ou vos traites de crédit immobilier.
