Ai-je droit au chômage en cas de démission ?

Il y a de nombreuses raisons qui peuvent nous pousser à vouloir changer d’emploi. Le plus simple serait de démissionner mais l’incertitude sur l’avenir freinent beaucoup de personnes. L’ouverture des droits au chômage en cas de démission est en effet incertaine. Pourtant, ces craintes ne sont pas toujours justifiées. Il existe en effet des situations permettant d’avoir droit au chômage même après une démission.

Il n’y a que deux cas où l’on peut prétendre au chômage en cas de démission : en cas de démission légitime ou dans le but de poursuivre un projet de reconversion professionnelle ou pour créer ou reprendre une entreprise.

Qu’est-ce qu’une raison légitime ?

Pour avoir droit au chômage en cas de démission, il faut une raison légitime. Elle peut être privée comme :

– Un changement de lieu de résidence pour suivre son conjoint.
– Un mariage ou un Pacs qui induit un changement de lieu de résidence. Il faudra cependant déposer votre démission dans les 2 mois suivant votre union.
– Un changement de résidence pour les victimes de violences conjugales ayant déposé une plainte.

Si vous démissionnez d’un contrat :

  • d’insertion par l’activité
  • emploi jeune pour suivre une formation
  • initiative-emploi à durée déterminée
  • d’accompagnement dans l’emploi

Alors vous aurez également droit au chômage en cas de démission.

À noter :

Le non-paiement des salaires et des actes délictueux dont l’employé aurait été victime ouvrent également le droit au chômage en cas de démission à la condition d’avoir effectué les démarches adéquates auprès de la justice.

Reconversion professionnelle, création d’entreprise et chômage

Depuis le 1er janvier 2019, il est également possible d’avoir droit au chômage si vous démissionnez pour entamer une reconversion professionnelle nécessitant une formation ou pour créer ou reprendre une entreprise. La première étape pour bénéficier de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » est de solliciter un conseil en évaluation professionnelle auprès des institutions habilitées pour établir un projet « réel et sérieux ». La démission n’intervient que par la suite. Il faudra ensuite vous inscrire comme demandeur d’emploi et effectuer les recherches et démarches auxquelles vous vous êtes engagé pour la réussite de votre projet.

Quels recours pour avoir droit au chômage en cas de démission

Si votre demande d’allocation chômage est refusée, vous pouvez formuler un recours auprès des Instances Paritaires Régionales. Il vous faudra cependant attendre au minimum 121 jours après votre démission pour la saisir. Chaque commission est composée de 10 membres (5 pour les employeurs et 5 pour les salariés) et examine chaque dossier au cas par cas. Elle vérifie également qu’il remplit les conditions pour accéder aux droits à l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) hors démission et que le candidat effectue une formation ou est en recherche active d’un nouvel emploi.

Démission et droit au chômage ne sont pas forcément impossible. Certaines dispositions permettent de les combiner et, si elles ne s’appliquent pas à votre situation, vous pourrez toujours envisager une rupture conventionnelle.Publicité




Commentaires
  1. Sonia
    • Adeline

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